Conditions générales de vente et mentions légales

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales, applicables à compter du 1er novembre 2016, concernent exclusivement les ventes conclues par ScrapD (le « Vendeur) et tout acheteur (le « Client ») via son site La boutique de ScrapD (le « Site du Vendeur ») hébergé à l’adresse http://boutique.scrapd.fr. Elles ont donc pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits de loisirs créatifs (les « Produits ») proposés par le Vendeur au Client consommateur résidant uniquement en France métropolitaine ou en Belgique.

Les ventes sont réalisées exclusivement via le site internet. Cependant, il est possible que certaines soient réalisées lors d’ateliers, de salons ou de showrooms.

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve ces conditions et être en capacité de conclure un contrat avec le Vendeur, c’est-à-dire personnes physiques majeures disposant d’une adresse physique de résidence et n’étant ni sous tutelle, ni sous curatelle.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications par le Vendeur, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Le responsable du site et de la marque ScrapD :
Delphine Bienfait, 6 rue de la Croix Blanche, 77570 BOUGLIGNY, France
SIRET : 827 817 586 000 15

Article 2 – Les Produits

Tous les Produits présentés sur le Site du Vendeur sont décrits et présentés avec le plus grand soin : chaque fiche-produit propose un descriptif émanant notamment des informations techniques transmises par le fournisseur et d’une à plusieurs photos, le plus souvent pouvant être agrandies. Le Vendeur s’engage à corriger toute erreur qui lui serait signalée sur une fiche-produit du site dans les meilleurs délais. Les photos et textes ne sont pas contractuels. Il appartient au Client seul d’estimer avoir besoin d’un conseil supplémentaire avant de passer à l’acte d’achat (contact@scrapd.fr). Le Vendeur ne peut être tenu responsable dans le cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes du Client.

Les Produits sont présentés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits proposés sont en stock limité et ScrapD ne s’engage pas à se réapprovisionner lors d’une rupture de stock d’une référence de Produit.

Article 3 – Les Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits en fonction des accords commerciaux passés avec ses fournisseurs et de l’évolution de l’environnement économique.

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site du Vendeur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de port restent à la charge du Client sauf mention contraire. Le calcul des frais de port est décrit dans la page dédiée aux frais de livraison . Ces derniers dépendent notamment du pays de livraison. Les frais de port sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 4 – La commande et les conditions de paiement

Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de confirmer toute commande. La commande n’est définitivement validée et passée en préparation qu’une fois le paiement effectif.

Le prix est exigible au comptant à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par carte bleue ou par PayPal.

Le Vendeur ne s’engage que sur la validation informatique de la commande : seules les informations du bon de commande et de la facture sont contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer, voire d’annuler  l’expédition d’une commande qui ne répondrait aux CGV. De même toute commande non payée dans les 24 heures (à compter de l’heure à laquelle elle a été passée) sera annulée par le Vendeur.

Après le passage de votre commande, plusieurs courriers électroniques seront envoyés au Client :

  • Mail de confirmation de commande
  • Mail de paiement accepté

L’état d’avancement de la commande du Client ainsi que la facture de la commande seront également disponibles via son espace personnel sur le Site du Vendeur. Aucune facture ne sera envoyée au format papier sauf sur demande du client.

Des ruptures de stock de produits commandés peuvent subvenir entre le moment où le Client passe la commande et le moment où le Vendeur reçoit le paiement. Dans ce cas, le Client est informé de la rupture et est remboursé par Paypal du prix du ou des Produit(s) manquant.

Selon la loi du 12 mai 1980, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 5 – La livraison

Les frais de livraison sont détaillés sur la page Livraison.

Adresse de livraison :
La commande sera envoyée à l’adresse indiquée comme « adresse de livraison » par le Client au moment de l’enregistrement de la commande. Cette adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. La validité de cette adresse de livraison est de la responsabilité du Client. En cas d’erreur sur l’adresse de livraison, impliquant le retour automatique du colis chez le Vendeur, la réexpédition du colis (le prix de l’affranchissement) à l’adresse valide du Client sera donc à sa charge.

Délai de traitement des commandes :
La majorité des commandes est remise dans les 48 heures (jours ouvrables et non fériés) suivant la réception du paiement aux services de La Poste, sauf cas de force majeure ou mention contraire indiquée sur le site (vacances, inventaire…). Une fois le colis transmis à La Poste, le délai moyen de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés.

Retard de livraison :
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement estimée, le Client pourra le signaler par écrit (courrier postal ou email : contact@scrapd.fr) au Vendeur et ce afin d’améliorer la qualité de son service et de lui permettre de procéder à une enquête auprès de La Poste.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Perte de colis :
En cas de perte du colis clairement établie par La Poste après enquête (délai 3 semaines à compter du signalement de non réception par le Client), le Vendeur s’engage à rembourser le Client de sa commande (frais de port inclus) par Paypal ou virement bancaire à lui retourner un nouveau colis avec les produits commandés dans la limite des stocks disponibles.

Colis endommagé :
Lors de la réception de son colis, dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu du colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste sur le bon de livraison et de signaler dans les 24 heures cet incident au Vendeur par email (contact@scrapd.fr). Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation du Client ne sera acceptée. La réclamation du Client, après enquête auprès de La Poste (délai 3 semaines à compter du signalement par le Client), pourra donner lieu soit à un remboursement par PayPal ou virement bancaire du montant de la commande (frais de port inclus) soit à une réexpédition de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Produit non conforme ou défectueux :
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme à la référence commandée), le Client doit formuler sa réclamation dans 15 jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client. La réclamation (autrement dit la demande de retour) doit être faite via l'option "Retour produit" au sein de "Votre Compte" et doit comporter les coordonnées de l’acheteur, le numéro de la commande concernée, les références du ou des Produit(s) ainsi que le motif de la réclamation. Les Produits devront être retournés par le Client à l’adresse du Vendeur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de la réclamation et après acceptation du Vendeur, dans leur emballage d’origine, assorti de leurs accessoires et de leur documentation. Les produits non conformes ne devront pas avoir été utilisés. Dans ce cas et uniquement dans ce cas de retour pour défectueux ou non-conformité avec la commande, les frais d’affranchissement du colis seront remboursés par le Vendeur à réception de ce dernier. Quant au produit défectueux ou non conforme, il pourra être remplacé à condition d’une disponibilité de stock et réexpédié à la charge du Vendeur ou bien le client pourra bénéficier d'un bon réduction du montant du produit (+ frais de port) pour procéder à une nouvelle commande en ligne. Le respect de la présente procédure est la condition expresse à la validation du retour, au remboursement des frais d’affranchissement et au remplacement ou remboursement du produit.

Droit de rétraction :
Si le produit ne correspond pas aux attentes du Client, ce dernier dispose, dans les conditions prévues par l’article L121-21 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la date de réception du produit concerné. Pour procéder à ce retour, le Client devra signaler au Vendeur son choix via l'option "Retour Produit" dans "Mon Compte". Son message devra comporter les coordonnées de l’acheteur, le numéro de la commande concernée, les références du ou des Produit(s) ainsi que le motif du retour.  Les Produits devront être retournés par le Client à l’adresse du Vendeur dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de la réclamation et après acceptation du Vendeur, dans leur emballage d’origine, assorti de leurs accessoires et de leur documentation. Les produits ne devront pas avoir été utilisés. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétraction et toute article impropre à la revente ne pourra donc être remboursé. Les frais de port (emballage et expédition) sont à la charge du Client. Le produit seul (hors frais de port) sera alors remboursé par le Vendeur au Client par le biais d'un bon de réduction à valoir sur sa prochaine commande.
Exception au droit de rétraction : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 6 – Responsabilités :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 7 - Droit applicable en cas de litige : 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et sans concertation amiable préalable entre le Vendeur et le Client, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 8 - Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site boutique.scrapd.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Delphine Bienfait (ScrapD étant un pseudo utilisé sur Internet), le Vendeur et responsable du site. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur. 

Article 9 - Données personnelles :

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que le Vendeur lui adresse. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet via son Espace « Mon compte ».

Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation.

Article 10 - Archivage des Preuves :

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 11 - Mentions légales :

Delphine Bienfait - ScrapD, 6 rue de la Croix Blanche, 77570 BOUGLIGNY, contact@scrapd.fr, 06 16 83 73 06

SIRET : 827 817 586 00015
TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts

Responsable de la publication : Delphine Bienfait

Hébergeur du site : OVH, SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, tel : 10 07

Numéro de déclaration Cnil : 2046340 v 0

Dernière mise à jour : le 26/03/2017.